La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie prévoit la mise en place d’un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans.
Un décret du 18 mars en précise les modalités de pilotage et définit les acteurs concourant à la mise en œuvre de ce programme.
Ce programme, qui vise les personnes âgées d’au moins soixante ans, est piloté par les ministres chargés de la santé et de l’autonomie. Son cahier des charges est défini par l’arrêt en tenant compte notamment des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé et des évaluations réalisées sur sa mise en œuvre.
Ses orientations et le bilan des évaluations seront présentés à la conférence nationale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 113-3 du code de l’action sociale et des familles.
Le décret ajoute que ce programme est mis en œuvre par les agences régionales de santé, en lien avec les collectivités territoriales compétentes, selon les orientations définies par les ministres chargés de la santé et de l’autonomie, en s’appuyant notamment sur les services publics départementaux de l’autonomie mentionnés à l’article L. 149-5 du code de l’action sociale et des familles.
Dans le respect de leurs compétences, les professionnels de santé, les établissements de santé et les acteurs de l’action et de l’aide sociales, ainsi que les acteurs du secteur médico-social et de la santé participent au repérage, à l’orientation, à l’accompagnement et au suivi des personnes concernées conformément au futur cahier des charges.
Références
Domaines juridiques
