Réponse du ministère chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État : La nouvelle bonification indiciaire est un complément de rémunération attribué à certains agents en raison de la responsabilité ou de la technicité particulière de leurs fonctions.
Les secrétaires généraux de mairie, dont les fonctions sont exercées au sein des communes de moins de 3 500 habitants, bénéficient à ce titre de 30 points d’indice majoré, en application de l’annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006.
La création d’une commune nouvelle est constituée par un regroupement de communes, qui entraîne une réorganisation des services. Celle-ci a pour conséquence la reprise des agents des communes, avec le cas échéant un changement de poste, en fonction de la nouvelle organisation mise en place par la nouvelle commune constituée.
Un changement de poste entraîne la perte du bénéfice de la NBI associée à l’exercice des fonctions antérieurement occupées. En vertu de l’unicité de la fonction de secrétaire général de mairie, ou de celle de directeur général des services pour les communes de plus de 2 000 habitants, le maire de la commune nouvelle nomme un seul agent sur l’une de ces fonctions de direction des services de la collectivité.
Dans l’hypothèse où la commune nouvellement constituée relève de la strate de 2 000 à moins de 3 500 habitants, elle peut recruter un secrétaire général de mairie qui était auparavant secrétaire général d’une des anciennes communes fusionnées de moins de 2 000 habitants, sous réserve que l’agent soit de catégorie A. Cet agent continuera de bénéficier de 30 points d’indice majoré de NBI.
En revanche, pour les agents jusqu’alors secrétaires généraux de mairie qui devront effectuer un changement de poste, ils ne pourront plus percevoir la bonification de traitement afférente, n’exerçant plus ces fonctions. Le cas échéant, ils bénéficieront d’une NBI liée à leur nouvelles fonctions si elles relèvent de celles prévues par les autres points de l’annexe du décret susmentionné.
L’unicité de la fonction de secrétaire général de mairie ne fait pas obstacle à ce que celle-ci soit exercée par plusieurs agents à temps non complet de manière alternative. La NBI est alors proratisée à la quotité de travail de chaque agent à temps non complet.
Par ailleurs, tout agent administratif peut, sous réserve d’une délibération qui le prévoit, bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, institué par le décret n° 2020-182 du 27 février 2020.
Ce régime indemnitaire offre d’importantes marges de manœuvre aux communes de moins de 3 500 habitants pour valoriser leurs agents, dans la limite des plafonds réglementaires.
Le métier de secrétaire de mairie bénéficie de mesures de revalorisation, reconnaissant la responsabilité et la technicité de cette fonction. Ainsi, la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a mis en place un dispositif dérogatoire de promotion interne en catégorie B pour les agents en grade d’avancement de la catégorie C exerçant ces fonctions, ainsi que des mécanismes d’accélérateur de carrière pour toutes les catégories hiérarchiques.
Enfin, le décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 permet aux agents de catégorie B secrétaires généraux de mairie de pouvoir plus rapidement prétendre à une promotion interne en catégorie A par rapport aux agents de catégorie B exerçant d’autres fonctions.
L’ensemble de ces dispositifs concourent à permettre aux maires de valoriser les responsabilités de leurs agents, notamment celles confiées aux secrétaires généraux de mairie.
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