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Publié le 06/03/2026 • dans : Textes officiels, Textes officiels finances, TO parus au JO
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Pris en application du dernier alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un décret du 4 mars modifie les critères d’éligibilité aux aides aux investissements en faveur des réseaux électriques de distribution en milieu rural.
La liste des territoires éligibles est actualisée par arrêtés préfectoraux à l’issue de chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Assainissement - Agriculture
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