Un décret du 3 mars précise certaines modalités relatives au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées.
Il supprime, dans la dotation globale de soins, la référence aux charges relatives aux fournitures et au petit matériel médical.
Il précise les modalités de financement des services en cas d’interruption de la prise en charge en raison de l’absence de l’usager.
Il conforte la pratique actuelle en précisant que les jours fériés sont bien pris en compte dans la tarification.
Ce décret modifie également le calendrier de transmission des données par les services et de notification des forfaits par les agences régionales de santé.
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