Réponse du ministère de la Santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées : L’inspection générale des affaires sociales (IGAS) a remis en avril 2025 le rapport découlant du contrôle qu’elle a réalisé sur la structuration, le financement, le fonctionnement et les activités du groupe de crèches privées « La Maison Bleue ».
Réalisée à la demande de la ministre chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles à partir de mars 2024, cette mission d’inspection résulte de l’évolution législative introduite par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 qui a élargi les capacités de contrôle de l’IGAS aux personnes morales qui exercent le contrôle exclusif ou conjoint des gestionnaires des Etablissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), et aux autres personnes morales qu’elles contrôlent et qui concourent à la gestion de ces établissements ou leur fournissent des biens et des services.
Adoptée dans le cadre du projet gouvernemental du service public de la petite enfance, cette avancée législative constitue une réforme déterminante visant à amplifier la régulation et le contrôle des modalités de gestion et de fonctionnement des gestionnaires d’établissements et des personnes morales qui les contrôlent ou concourent à leur gestion.
La loi précitée comporte plusieurs dispositions complémentaires adoptées en vue d’amplifier la régulation et le contrôle du secteur.
Ainsi, les projets d’installation, d’extension ou de transformation d’EAJE émanant de personnes morales de droit privé sont soumis depuis le 1er janvier 2025 à l’avis préalable de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant qui les analyse en opportunité au regard des besoins existants sur son territoire.
Le décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 relatif au plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant est venu préciser le contenu et les modalités d’élaboration du plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant et de son bilan, prévus à l’article L. 2324-2-2 du code de la santé publique.
Ce dernier prévoit par ailleurs que le président du conseil départemental, les organismes débiteurs de prestations familiales et le représentant de l’Etat dans le département s’informent mutuellement des décisions qu’ils prennent et des actions qu’ils conduisent dans l’exercice de leurs missions de contrôle, et qu’ils communiquent aux autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant ces décisions ainsi que les résultats des contrôles. Ils sont invités en outre à se communiquer toute information détenue ou recueillie dans l’exercice de leurs missions, sans que les dispositions relatives au secret de l’instruction ou au secret professionnel y fassent obstacle.
Le décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux EAJE prévoit les modalités de mise en œuvre des injonctions, astreintes et sanctions que le président du conseil départemental ou le représentant de l’Etat dans le département peuvent appliquer aux gestionnaires d’EAJE en cas de manquements, en application de la loi précitée.
Celle-ci prévoit en outre qu’en cas de non-respect d’une injonction et tant qu’il n’est pas remédié aux risques ou aux manquements constatés, le président du conseil départemental ou le représentant de l’Etat dans le département peuvent prononcer une interdiction de gérer tout nouvel établissement pour une durée déterminée, proportionnée à la gravité des faits et ne pouvant excéder trois ans.
Par ailleurs, depuis 2025, les conventions d’objectifs et de financement signées par les porteurs de projet et les gestionnaires d’EAJE avec les Caisses d’allocations familiales (CAF) sont enrichies de la faculté pour ces dernières de prononcer des sanctions à l’encontre du cocontractant en cas de fraude.
Enfin, le référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant, qui décline, en application de la loi précitée, les principes applicables à l’accueil du jeune enfant établis par la charte nationale de l’accueil du jeune enfant, a été publié le 2 juillet 2025. Il énonce des repères et pratiques concrets et comporte une partie dédiée à la qualité organisationnelle et à la prévention de la maltraitance institutionnelle, qui s’adresse aux professionnels de l’accueil aussi bien qu’aux personnes qui les emploient et aux autorités qui les accompagnent et qui les contrôlent.
Dans la continuité, des travaux sont en cours de finalisation pour rédiger un guide national de contrôle aux autorités localement compétentes et inciter par ce biais, ainsi que le recommande l’IGAS, les CAF et les services de protection maternelle et infantile à se coordonner de façon systématique.
Domaines juridiques
