Un décret publié le 3 mars prévoit une réforme de l’autorité environnementale et de l’autorité chargée de mener l’examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l’évaluation environnementale par un transfert des missions de l’autorité environnementale relevant du ministre chargé de l’environnement auprès de la formation d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Le texte prévoit également une modification du champ de saisine de la Commission nationale du débat public en excluant de celui-ci les créations de lignes électriques souterraines.
Il procède enfin à plusieurs corrections et précisions rédactionnelles.
Domaines juridiques
