Les règles relatives aux absences pour convenance personnelle des personnes handicapées hébergées dans un établissement médico-social seront-elles harmonisées ?

Réponse du ministère chargé de l’Autonomie et des personnes handicapées : L’article L. 121-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) consacre la compétence des départements à définir les modalités de fonctionnement liées à l’aide sociale, dont relèvent les absences en établissement médico-social.

Le cadre juridique défini par l’article L. 344-5 du CASF attribue aux conseils départementaux la responsabilité de fixer, via le Règlement départemental d’aide sociale (RDAS), le nombre de jours d’absence autorisés pour les bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement en foyer de vie. Cette organisation doit s’adapter aux spécificités locales et aux besoins des personnes en situation de handicap.

Il en résulte des différences entre départements, qui peuvent porter sur le nombre de jours d’absence autorisés, les modalités de prise en compte des week-ends et jours fériés voire les sanctions en cas de dépassement.

La Défenseure des droits a considéré, dans sa décision du 6 mai 2020, que dans certains cas, les règles départementales pouvaient conduire à restreindre la possibilité pour les personnes accueillies de bénéficier de périodes d’absence pour convenance personnelle, alors même que ces absences participent à leur droit effectif à une vie sociale active, à l’inclusion familiale et citoyenne.

Dans cette perspective, l’Inspection générale des affaires sociales, dans son rapport de 2025 sur la transformation de l’offre médico-sociale, a formulé une préconisation visant à garantir un droit d’absence et de retour aux personnes en situation de handicap et recommande spécialement de renverser la règle posée par l’article L. 314-10 du CASF en posant un principe de droit d’absence sans frais lorsque l’absence est programmée ou en cas d’urgence.

Toutefois, une telle évolution aurait des implications importantes pour les départements, les acteurs du médico-social et les personnes concernées elles-mêmes. Elle nécessite un travail approfondi d’instruction, de concertation et d’expertise afin de concilier les objectifs d’inclusion, de continuité d’accompagnement et de soutenabilité financière des collectivités.

Cette réflexion s’inscrit dans les travaux plus larges menés sur la transformation de l’offre médico-sociale avec pour objectif de garantir les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap et de développer une offre d’accompagnement modulaire.