Au titre du statut de protection du loup, un arrêté du 23 février énonce plusieurs interdits, telle que l’interdiction, sur tout le territoire national et en tout temps, de la mutilation du loup dans le milieu naturel.
Ce même arrêté fixe les conditions et limites de la destruction de loups (Canis lupus) sur le territoire national en vue de la prévention de dommages importants aux troupeaux domestiques, ainsi que les mesures permettant de s’assurer du respect du plafond de destruction.
Un second arrêté du même jour prévoit que le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est permise est fixé à 21 % de l’effectif moyen de loups estimé annuellement.
Références
Domaines juridiques
