Un décret du 17 février fixe le montant des redevances dues par les gestionnaires des réseaux publics d’électricité pour l’occupation du domaine public de l’Etat ou de ses établissements publics par les ouvrages de transport ou de distribution.
Les dispositions sont codifiées au sein des articles R. 323-49 à R. 323-54 nouvellement créés dans le code de l’énergie. Il abroge également le décret n° 56-151 du 27 janvier 1956.
Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour les autorisations ou conventions d’occupation du domaine public existant à sa date d’entrée en vigueur, pour lesquelles le texte prévoit une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027.
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