Commande publique : au Sénat, une proposition de loi s’attaque aux délais de paiement

15,3 milliards d’euros. C’est le déficit de trésorerie des petites et moyennes entreprises estimé par l’Observatoire des délais de paiement en 2024. Un phénomène qui augmente de 25% le risque de défaillance d’une entreprise. C’est que à cette problématique que veut répondre le sénateur LR de Haute-Saône, Olivier Rietmann, avec une proposition de loi examinée cette semaine.

Si le phénomène relève tout particulièrement du secteur privé, et notamment les grandes entreprises, le secteur public n’est pas en reste. En effet, concernant les collectivités territoriales, le retard moyen est de 20 jours. Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi et les derniers chiffres publiés par la Banque de France, les retards de paiement imputables à l’Etat, aux collectivités et ...