Réponse du ministère chargé de la Ville et du Logement : La loi de finances pour 2025 a ouvert une enveloppe de 30 millions d’euros d’autorisations d’engagement, destinée à expérimenter un fonds d’aide à la prévention des désordres liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). Ce fonds vise à soutenir les ménages dans la réalisation de diagnostics de vulnérabilité et de travaux de prévention sur les maisons individuelles exposées à ce phénomène.
Il s’agit d’un fonds préventif dont l’action vient en complément du volet curatif que constitue le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. L’expérimentation est encadrée par le décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 et par son arrêté d’application du même jour, qui fixent les conditions d’éligibilité des bâtiments et des bénéficiaires.
Compte tenu de l’enveloppe budgétaire disponible, et du caractère expérimental du dispositif, le Gouvernement a retenu onze départements pilotes : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Dordogne, Gers, Indre, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Tarn et Tarn-et-Garonne.
Leur sélection a été conduite sur des critères objectifs, établis à partir de données consolidées :
- le nombre de maisons individuelles situées en zone d’exposition forte au RGA ;
- le taux de logements exposés rapporté au parc total en prenant en compte les critères de ressources des propriétaires ;
- la sinistralité récente (2018-2022) ;
- ainsi que la capacité des services déconcentrés à instruire les dossiers, au regard du nombre de dossiers en instance d’instruction dans le cadre des aides à la rénovation énergétique.
Le croisement de ces indicateurs a conduit à retenir les départements où la combinaison exposition, sinistralité et capacité d’instruction était la plus élevée. L’Ardèche a connu plusieurs épisodes de sécheresse en 2022. Le taux de maisons exposées du département est toutefois plus faible que celui des départements retenus dans l’expérimentation.
Ces éléments expliquent pourquoi l’Ardèche n’a pas été retenue à ce stade parmi les départements expérimentateurs.
S’agissant d’une expérimentation, celle-ci fera l’objet d’un bilan d’exécution afin d’évaluer l’efficacité du dispositif et, le cas échéant, d’envisager des ajustements selon les moyens budgétaires disponibles et les enseignements tirés.
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