Un décret du 12 février définit les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), instances désormais en charge de l’orientation des signalements de ménages menacés d’expulsion transmis par les commissaires de justices entre les acteurs locaux de la prévention des expulsions et de la décision du maintien ou de la suspension de l’aide personnelle au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la dépense de logement.
Ce décret précise notamment que sont membres de droit des commissions centrales et locales de coordination des actions de prévention des expulsions, notamment, le préfet, le président du conseil départemental et le président de la métropole, si celle-ci assure la gestion d’un fonds de solidarité intercommunal prévu à l’article 7 de la loi du 31 mai 1990, ou leurs représentants, qui assurent conjointement la présidence de la commission.
Peuvent être membres de ces commissions, à leur demande et sur décision des présidents de la CCAPEX centrale, un ou des représentants, parmi d’autres, de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention avec l’Etat en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, ou, à défaut, un représentant d’un établissement public de coopération intercommunale doté d’un programme local de l’habitat exécutoire ; de conseils municipaux ou de conseils communautaires d’établissements publics de coopération intercommunale du département.
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