Un décret du 2 février vise à appliquer certaines dispositions de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, concernant les modalités de consultation du public sur les demandes d’autorisation environnementale pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles.
Le décret prévoit par ailleurs diverses adaptations rédactionnelles et ajustements ponctuels de dispositions relatives à la procédure d’autorisation environnementale.
Enfin, il procède à une amélioration de la procédure d’autorisation des installations temporaires relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : dans le cas où l’installation n’est appelée à fonctionner que pendant une durée de moins d’un an et où le projet n’est pas soumis à une évaluation environnementale, le préfet peut accorder, à la demande de l’exploitant et sur le rapport de l’inspection des installations classées, une autorisation pour une durée de six mois, renouvelable une fois, selon la procédure suivante.
Un second décret procède au relèvement des seuils à partir desquels certains élevages (bovins, porcs, volaille) sont soumis à autorisation. Pour l’avocat spécialiste en droit de l’environnement, Arnaud Gossement, cela signifie que « le niveau d’évaluation, d’information et de contrôle des risques pour l’environnement et la santé associés aux projets d’installations d’élevage sera donc moindre, en amont de la mise en service de ces installations ».
Références
Domaines juridiques
