« Dans une démarche de simplification administrative et afin de sécuriser juridiquement le processus d’instruction des demandes de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs », l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs est abrogé.
L’arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d’un programme d’action de prévention des inondations et le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des catastrophes naturelles, entre autres, sont toujours applicables.
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