Un décret du 14 janvier porte sur les modalités d’autorisation et de renouvellement de l’autorisation des établissements d’accueil du jeune enfant existants avant l’application de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
Ainsi, pour l’application du IV de l’article 18 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, lorsque l’autorisation de création d’un établissement ou service privé d’accueil non permanent de jeunes enfants mentionné à l’article R. 2324-17 du code de la santé publique ou lorsque l’avis du président du conseil départemental sur la demande de création d’un tel établissement ou service a été délivré à une date mentionnée dans la première colonne du tableau suivant, la date d’échéance de l’autorisation ou de l’avis du président du conseil départemental est celle prévue par la seconde colonne du même tableau :
| Date de délivrance de l’autorisation de création (établissement ou service privé) ou de l’avis du président du conseil départemental sur la demande de création (établissement ou service public) |
Date d’échéance de l’autorisation ou de l’avis |
|---|---|
| Avant le 1er janvier 1981 | 31 décembre 2027 |
| Du 1er janvier 1981 au 31 décembre 2000 | 31 décembre 2028 |
| Du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2011 | 31 décembre 2030 |
| Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2020 | 31 décembre 2032 |
| Du 1er janvier 2021 au 18 décembre 2023 pour l’autorisation et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024 pour l’avis | 31 décembre 2034 |
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