Un supérieur peut demander des justificatifs, rappeler les règles d’absence, imposer la présence à certains événements ou réorganiser un jour de télétravail.
En effet, en rappelant à l’agent les règles à respecter en matière d’absence, la chef de service n’excède pas les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique (CAA de Paris, 3 octobre 2025, req. n°23PA02795). A l’occasion d’un entretien avec sa supérieure hiérarchique, l’agente, attachée territoriale, avait été alertée des effets négatifs de son état de santé sur sa manière de servir et ses relations professionnelles, susceptibles de conduire à son licenciement. Elle avait également été avertie de la nécessité de justifier médicalement ses absences pour raison de santé, sans qu’elle ne puisse utiliser ses jours de ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
