Un supérieur peut demander des justificatifs, rappeler les règles d’absence, imposer la présence à certains événements ou réorganiser un jour de télétravail.
En effet, en rappelant à l’agent les règles à respecter en matière d’absence, la chef de service n’excède pas les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique (CAA de Paris, 3 octobre 2025, req. n°23PA02795). A l’occasion d’un entretien avec sa supérieure hiérarchique, l’agente, attachée territoriale, avait été alertée des effets négatifs de son état de santé sur sa manière de servir et ses relations professionnelles, susceptibles de conduire à son licenciement. Elle avait également été avertie de la nécessité de justifier médicalement ses absences pour raison de santé, sans qu’elle ne puisse utiliser ses jours de congés pour régulariser a posteriori ses journées d’absence.
Télétravail
En matière de télétravail, c’est l’intérêt du service qui prime. Aussi, le chef de service peut être amené à refuser à un agent une journée de travail qui lui avait été octroyée auparavant, dans la mesure où les circonstances ont changé. Le fait que l’agent considère qu’il est plus efficace en télétravail qu’au bureau n’y change rien (TA Nantes 25 juillet 2025 req. n°2104130)!
De même, la seule circonstance que le chef de service demande à un de ses agents, à titre exceptionnel, de décaler un jour de télétravail, quand bien même celui-ci était prévu dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, afin d’accueillir un nouvel arrivant dans son équipe, ne relève pas de faits constitutifs d’un harcèlement moral (TA de Nantes, 24 juin 2025, req. n°2210417).
Présence obligatoire
Commet une faute, l’agent qui s’absente, même involontairement à une réunion organisée par son supérieur hiérarchique et cela, même si la manière de servir de l’agent n’était pas en cause. Si l’agent n’avait reçu aucun ordre écrit mentionnant le caractère obligatoire de sa présence à la réunion organisée par son supérieur hiérarchique dans le cadre du transfert des locaux du service, il avait bien été informé par le chef de secteur de la venue du directeur de l’environnement : en l’espèce, il s’est vu infliger une exclusion de fonctions d’un jour (CAA Marseille 11 février 2021 req. n°19MA03904).
Absent à la cérémonie des vœux du maire de la commune où il travaillait, organisée un dimanche après-midi de janvier, un policier municipal a commis une faute justifiant l’avertissement pris à son encontre. En l’occurrence, les juges ont considéré que l’intéressé ne pouvait se soustraire ainsi de sa propre initiative à une instruction concernant le maintien de la sécurité d’une réunion publique organisée par la commune (CAA Nantes 19 juillet 2019 req. n°18NT00061).
Remarques et justifications
Il peut reprocher à un agent d’arriver en retard y compris le jour de sa reprise au retour de congé maladie! En l’espèce, à son retour de congé maladie pour dépression nerveuse, une adjointe administrative territoriale s’est ainsi vu reprocher par sa supérieure son arrivée tardive. Cette dernière lui avait d’ailleurs aussi demandé de préparer une réunion ayant lieu le jour même en fin d’après-midi. Si pour l’agent, cet accueil constituait une maltraitance professionnelle, tel n’a pas été l’avis des juges administratifs. Ils ont en effet estimé que ces reproches et consignes professionnelles formulées par la supérieure hiérarchique de l’agent n’excédaient pas l’exercice normal du pouvoir hiérarchique (CAA de Nantes, 20 septembre 2024, req. n°22NT03794).
De plus, l’obligation faite à un agent de systématiquement justifier ses déplacements, dans le cadre de la mise en oeuvre d’une restriction budgétaire n’est pas révélatrice d’une « mise au placard » de l’intéressé. En l’espèce, c’est dans un objectif de rigueur budgétaire annoncée par la nouvelle municipalité que la réduction des missions et des ressources de l’agent est intervenue. Ainsi, cette demande ne saurait être révélatrice de la volonté délibérée de lui nuire, ni la marque d’une animosité particulière de ses supérieurs hiérarchiques envers l’intéressé dans le but de l’isoler de son environnement professionnel (CAA Marseille 26 janvier 2021 req. n°19MA02163).
Pas de chantage
Un chef de service ne peut pas faire de chantage au planning, ni utiliser les congés comme moyen de pression. Ainsi, les juges ont estimé que l’utilisation des congés comme moyen de pression sur ses subordonnés, outre une attitude agressive et des propos dégradants, excédait les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique et caractérisait des manquements fautifs de l’intéressé dans l’exercice de ses fonctions d’encadrement, quand bien même sa manière de servir était par ailleurs qualifiée d’irréprochable (CAA Marseille, 8 novembre 2024, req. n°23MA02834).
De même, le « chantage » aux plannings mis en place par un chef de service au sein d’un centre hospitalier lorsqu’un de ses subordonnés refusait de remplacer un collègue absent, favorisant certains d’entre eux au détriment d’autres, a été sanctionné. Reconnu comme un professionnel très compétent et expérimenté, le management de l’intéressé a néanmoins été qualifié de « brutal » par les juges qui ont considéré que ses comportements étaient inappropriés et fautifs (TA Nancy 19 septembre 2025 req. n°2500653)
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