Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et décentralisation : L’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme constitue une mission essentielle au sein du service public administratif visant à garantir un développement cohérent et harmonieux des constructions, aménagements et installations sur le territoire, dans le respect des règles d’urbanisme.
Ce processus implique l’examen, par les autorités compétentes, des projets de travaux afin de vérifier leur conformité avec la réglementation en vigueur.
L’instruction des autorisations d’urbanisme s’analyse comme un service public administratif avec lequel le paiement d’une redevance pour service rendu n’est pas incompatible.
Néanmoins, en l’état actuel des textes, le coût de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ne peut, sans une disposition législative en ce sens, être mis en totalité ou en partie à la charge du pétitionnaire.
Il n’est aujourd’hui pas de la volonté du gouvernement de modifier la loi, afin de permettre la mise en place d’un système de redevance pour les demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur des projets de logements d’habitation et de locaux professionnels, exception faite des demandes sollicitées pour les bailleurs sociaux.
Une telle mesure soulèverait plusieurs problématiques d’ordre technique, administratif et juridique.
En premier lieu, les autorisations d’urbanisme se déclinent en une grande diversité de types (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.), chacune répondant à des enjeux et des objectifs spécifiques et impliquant des procédures et des modalités de gestions différenciées. Cette diversité rend extrêmement complexe l’instauration d’une redevance uniforme applicable à l’ensemble des demandes. L’instauration d’une redevance « partielle » ne ciblant que certains types de projets et certaines catégories de porteurs de projet, à savoir uniquement les logements d’habitation et les locaux professionnels, à l’exception de ceux réalisés par des bailleurs sociaux, pourrait être constitutive d’une rupture d’égalité devant les charges publiques, et pourrait être reconnue non conforme à la constitution par le juge.
Les difficultés de gestion pour les collectivités sont aussi à anticiper. La mise en œuvre administrative et financière d’une telle redevance serait particulièrement complexe. Elle entraînerait des difficultés de gestion, des risques d’inégalités, et, en conséquence, une probable augmentation significative de la judiciarisation de cette matière.
Références
Domaines juridiques
