Un décret du 22 décembre modifie le décret 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité (TES) afin de permettre explicitement la vérification par les agents habilités de l’identité des titulaires des cartes nationale d’identité comportant un composant électronique qui souhaitent disposer d’un moyen d’identification électronique présumé fiable et d’un niveau de garantie de l’identité élevé. Il reformule la finalité de lutte contre la fraude qui sous-tend le traitement TES.
Il clarifie également la formulation des dispositions relatives à la durée de conservation des données collectées dans le cadre de la procédure de délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports, sans modifier cette durée.
Il ouvre enfin la possibilité de réaliser des enquêtes administratives à l’occasion du recrutement des agents des préfectures et des centres d’expertise et de ressources titres (CERT) en charge de la délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité.
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