La loi du 22 décembre 2025 élargit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs ports.
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
- Le recours au modèle de la société portuaire est élargi
ports
Le recours au modèle de la société portuaire est élargi
Publié le 07/01/2026 • dans : Textes officiels, TO parus au JO
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
