Un décret du 26 décembre simplifie les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels majeurs, technologiques et miniers, en laissant plus de souplesse à leurs auteurs pour les modifier ainsi que sur le choix de certaines consultations.
Il supprime l’obligation de soumettre ces plans à évaluation environnementale après examen au cas par cas. Cette simplification est étendue aux plans de prévention des risques technologiques et miniers.
En outre, le décret adapte les modalités de publication de l’arrêté de prescription des plans de prévention des risques naturels.
Par ailleurs, le décret renforce la visibilité et la légitimité de Météo-France sur la vigilance météorologique en l’inscrivant directement dans ses missions.
Enfin, le décret prend acte du changement de désignation du Service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations en renvoyant à un arrêté ministériel le soin de préciser son appellation.
Un second décret du même jour clarifie et simplifie les procédures de mise en œuvre de la directive « Inondation », notamment les procédures relatives à la révision des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI).
Il intègre les modifications introduites par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, et supprime les redondances avec la loi.
Il clarifie et simplifie les procédures relatives à l’élaboration et la mise à jour des plans de gestion des risques d’inondation, en supprimant les redondances avec d’autres documents pour rendre plus lisible ces plans.
En outre, le décret clarifie les modalités de consultation du public, et les recentres sur le projet de plan de gestion des risques d’inondation.
Enfin, le décret propose des évolutions sémantiques.
Références
Domaines juridiques
