Un décret du 26 décembre corrige des erreurs matérielles présentes dans les livres Ier à VII de la sixième partie (« aviation civile ») de la partie réglementaire du code des transports.
Il modifie certaines dispositions applicables aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement, ainsi qu’à la formation à l’exercice de fonctions d’information de vol et d’alerte.
Il prend en compte la disparition du conseil du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile.
Enfin, il tient compte de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, en remplaçant les références aux huissiers de justice par celles aux commissaires de justice.
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