D’après le code de la construction et de l’habitation, pour les locataires qui, au moment de la conclusion d’un bail conforme aux stipulations de la convention en application de l’article L. 353-7, avaient des ressources supérieures aux plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution de leur logement, le montant du supplément de loyer de solidarité est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède, par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret qui tient compte des loyers moyens constatés dans la zone géographique concernée.
Ce plafond est fixé, par mètre carré de surface habitable définie à l’article R. 111-2, à compter du 1er janvier 2026, à :
- 27,59 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ;
- 18,78 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis mentionnée à l’article R. 441-21 du code de la construction et de l’habitation ;
- 17,26 € pour les logements situés en zone 1 mentionnée au même article ;
- 12,70 € pour les logements situés en zone 2 mentionnée au même article ;
- 11,20 € pour les logements situés dans la collectivité de Corse ; 11,32 € pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ; 11,54 € pour les logements situés dans le reste de la zone 3 mentionnée au même article.
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