Communication politique : « Les candidats aux élections municipales ont de nouvelles obligations »

Dans quelle mesure le règlement sur la transparence de la publicité politique s’applique aux prochaines élections municipales ?

Le règlement sur la transparence de la publicité politique découle d’un règlement européen relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique. Ces nouvelles règles s’ajoutent à celles du RGPD. Elles sont applicables dès lors qu’il y a un ciblage, non seulement pour les municipales mais aussi pour toutes les communications politiques en ligne à venir, ainsi que pour les moyens de communication interpersonnelle, tels que les mails ou les messageries instantanées. Que ce soit d’ailleurs pour viser ou pour exclure une personne ou un groupe de personnes.

Le responsable du traitement, souvent l’acteur politique, a quatre nouvelles obligations principales. Les données doivent être collectées directement auprès de la personne concernée, ce qui exclut le recours à un data broker, ou courtier en données. Les personnes doivent avoir donné leur consentement dans le respect du RGPD. Il est également interdit d’utiliser des données sensibles pour profiler les personnes , comme l’opinion politique ⁽¹⁾. Il est enfin interdit de cibler des personnes en dessous de 17 ans.

Précisons que le but n’est évidemment pas d’interdire toute communication politique. Le RPP s’applique d’ailleurs exclusivement en ligne et ne concerne absolument pas le porte-à-porte par exemple.

Quels conseils pourrait-on donner aux candidats et à leurs collaborateurs pour ne pas commettre d’impair ?

Le plus important, du point de vue de la CNIL, est de mettre à jour les bases de données. Ces bases sont souvent obsolètes, et gérées en fonction de règles anciennes. Il faudrait séparer les données en fonction des personnes qui ont bien fourni leur consentement et les autres. Bref, faire un travail de tri.

Nous recommandons d’ailleurs de toujours recueillir le consentement de la personne avant de l’inscrire dans une base de données, quand bien même ce n’est pas obligatoire. Cela permet aussi aux personnes concernées de retirer facilement leurs consentement.

Pour ce qui est de l’utilisation des listes électorales, le RPP ne s’oppose pas à ce qu’il y ait de la prospection par courrier – je ne dis pas que nous le recommandons pour autant. Mais si un jour l’adresse mail figure sur les listes électorales, il faudra voir. Ainsi, il n’est pas possible d’utiliser les listes consulaires à des fins de publicité ciblée car les adresses mails y sont précisées.

Les municipales sont-elles des élections qui sont plus à risque de dérives ?

Il y a beaucoup de pratiques très diverses, puisque nous avons des très petites communes comme des métropoles. Nous ne pouvons pas encore nous prononcer, d’autant que ce règlement européen a commencé à se matérialiser il y a relativement peu de temps, après l’affaire Cambridge Analytica, qui est survenue il y a 10 ans. Nous verrons donc ce que ça donne pour ces élections.

Nous pouvons tout de même dire que nous recevons plus de signalements pendant les municipales, en tout cas par rapport aux dernières élections européennes et aux élections législatives anticipées de juin.