Un arrêté modifie l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées. Il prévoit que sur les factures doivent être distinguées les redevances suivantes :
– lutte contre la pollution (agence de l’eau) ;
– modernisation des réseaux (agence de l’eau) ;
– Voies navigables de France (VNF).
Dans les départements d’outre-mer, les mots : « agence de l’eau » sont remplacés par les mots : « office de l’eau » en cas de recouvrement de ces redevances par l’office de l’eau compétent. Cet arrêté entre en vigueur un mois après la date de sa publication au Journal officiel pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants, et six mois après la date de sa publication au Journal officiel dans les autres cas.
Références
Arrêté du 22 février 2008, JO du 6 marsDomaines juridiques
