Un décret du 10 décembre modifie les modalités de répartition des crédits alloués aux établissements au titre de la part collective du « pass Culture ».
Il prévoit que la part collective du “pass Culture” a pour objet de permettre une sensibilisation progressive et accompagnée des élèves éligibles par leurs professeurs à la diversité des pratiques artistiques et culturelles dans le cadre des offres proposées dans ces domaines par les acteurs culturels au moyen de l’application “pass Culture” mentionnée à l’article 1er du décret du 20 mai 2021. Elle vise à garantir l’égal accès de tous les élèves d’un même niveau scolaire aux activités d’éducation artistique et culturelle qui s’articulent autour des trois piliers :
- la rencontre avec les œuvres, les lieux de culture, les artistes et autres professionnels ;
- la pratique artistique et scientifique ;
- l’acquisition de connaissances et le développement de l’esprit critique.
De plus, le décret dispose que les crédits inscrits en loi de finances, au titre de la part collective du “pass Culture” sont répartis, pour chaque année, entre les établissements scolarisant des élèves, mentionnés à l’article 3 de ce décret, éligibles à la part collective. Une instruction précise les lignes directrices relatives à la répartition de ces crédits.
La part collective du “pass Culture” est exclusivement dédiée au financement d’activités d’éducation artistique et culturelle effectuées en groupe et encadrées par les professeurs.
Chaque établissement scolaire dispose d’un crédit de dépense ouvert annuellement auprès de la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture”. Le chef d’établissement valide les activités sélectionnées par les équipes pédagogiques auprès des partenaires référencés dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale, de la culture, des armées, de la mer et de l’agriculture. Le crédit de dépense ouvert auprès de la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” au titre de la part scolaire ne donne lieu à aucun transfert de fonds vers les établissements scolaires.
Références
Domaines juridiques
