Création d’un système d’information commun pour l’évaluation des besoins des personnes en situation de handicap

Un décret du 10 décembre crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’information commun pour l’évaluation des besoins des personnes en situation de handicap ».

Ce décret est pris pour l’application de l’article L. 247-2 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l’article 79 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Placé sous la responsabilité conjointe de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et des maisons départementales des personnes handicapées territorialement compétentes, il a pour finalités :

• l’évaluation de la situation, le cas échéant la détermination d’un taux d’incapacité permanente, l’identification des besoins des personnes en situation de handicap ainsi que la formulation de propositions émises par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8, en vue des décisions et avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 pris en application des articles L. 146-8 et L. 146-9 du même code ;
• la gestion des réclamations et des contentieux liés aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
• la mise en œuvre et le suivi des orientations et de la scolarisation des bénéficiaires des droits et prestations attribués par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
• la transmission des données prévue à l’article L. 146-3-1 ;
• la production des statistiques et indicateurs permettant le pilotage des activités de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et des maisons départementales des personnes handicapées, ainsi qu’un appui aux politiques publiques qu’elles mettent en œuvre dans le domaine du handicap ;
• la contribution au système national des données de santé prévu à l’article L. 1461-1 du code de la santé publique.

Peuvent accéder à ce traitement les membres de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8, les agents des maisons départementales des personnes handicapées, les agents des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale et des organismes assurant des services d’évaluation et d’accompagnement des besoins des personnes handicapées.