Un décret du 8 décembre précise que l’autorité administrative de l’Etat compétente pour engager et mener la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme et, le cas échéant, des documents de planification régionale, rendue nécessaire pour permettre la réalisation d’un projet industriel qualifié d’intérêt national majeur par décret en application des dispositions de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, est le préfet de département.
Il précise également que lorsque le projet est situé sur le territoire de plusieurs départements, c’est le préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie du projet, qui coordonne la procédure.
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