Réponse du ministère des Transports : La préoccupation légitime que vous soulevez a été prise en compte par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2024 d’orientation des mobilités dans son article 52, codifié à l’article L. 118-5-1 du code de la voirie routière, qui dispose que : « Afin d’assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces derniers et les véhicules circulant sur la chaussée, aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est réservé aux cycles et cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement personnel. Les dispositions du présent article sont applicables lors de la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées. Les travaux de mise en conformité doivent avoir été réalisés au plus tard le 31 décembre 2026 ».
Cette mesure, d’origine parlementaire, s’inscrit dans l’objectif de sécuriser les circulations cyclistes et piétonnes, et en particulier les traversées piétonnes, en améliorant la visibilité piétonne et véhicule.
Pour la sécurisation des passages piétons, la disposition est applicable depuis la promulgation de la loi pour toute réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées, et l’ensemble des passages piétons doit être mis en conformité au plus tard le 31 décembre 2026.
Cette date a été choisie par les parlementaires à l’origine de la disposition pour coïncider avec la fin des mandats municipaux et en anticipant, d’ici là et compte tenu de la durée de vie du marquage au sol d’un passage piéton, un renouvellement complet du marquage des passages piétons.
La mise en conformité qui était jusqu’alors une recommandation est devenue avec la promulgation de la loi une obligation. Ces éléments ont été précisés dans le cadre du service après-vote de la loi, dans un mémo à l’intention des collectivités locales téléchargeable sur le site internet du ministère.
L’espace ainsi dégagé peut être consacré notamment au développement du stationnement pour les vélos.
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
