Une communauté d’agglomération peut mettre tout ou partie d’un service à disposition d’un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou associant des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, pour l’exercice de ses compétences. Cette mise à disposition est explicitement prévue par l’article L. 5721-9 du Code général des collectivités territoriales.
Références
QE de Marie - Jo Zimmermann, JO de l'Assemblée nationale du 4 mars 2008, n° 12526Domaines juridiques
