Un décret du 21 novembre définit la procédure de sanction applicable aux gestionnaires d’aéroports en cas de manquement à tout ou partie des obligations mentionnées à l’article L. 6329-1 du code des transports relatives à la fourniture d’électricité et d’air conditionné aux aéronefs en stationnement.
Il définit la procédure contradictoire permettant au gestionnaire d’aéroport à l’origine d’un manquement de présenter ses observations au ministre chargé de l’aviation civile.
Il précise également les informations attendues de la part des gestionnaires d’aéroports en matière de conformité aux obligations mentionnées ci-dessus.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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