La fonction publique repose dans son ensemble sur un principe d’obéissance hiérarchique établi dans le statut général des fonctionnaires et désormais codifié à l’article L. 121-10 du Code général de la fonction publique : « L’agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ».
Mais jusqu’où peut aller le supérieur hiérarchique ? C’est le juge qui indique, au gré des affaires qui lui sont soumises, ce qu’il peut ou ne peut pas faire. Le chef de service est en première ligne de la cette interrogation.
Exigence
Un chef de service peut se montrer rigoureux, fixer des objectifs ambitieux ou corriger un courrier sans s’expliquer en détail ...
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Gazette des Communes
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