Commande publique : un avenant ne peut pas se conclure en toute liberté, même en cas de circonstances imprévisibles

Publié le 14/10/2025 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence, Jurisprudence

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Commande publique : un avenant ne peut pas se conclure en toute liberté, même en cas de circonstances imprévisibles

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