Urbanisme : quand un maire refuse de dresser un procès-verbal d’infraction, le juge peut le rattraper !

Publié le 09/10/2025 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, actus experts technique, France, Jurisprudence, Jurisprudence

Anwalt mit Gesetzbuch — Kzenon-Fotolia.com

Dans un récent avis, le Conseil d'Etat s'est penché sur une situation bien particulière : quand une construction illégale a été régularisée, comment le juge doit-il apprécier la légalité du refus du maire de dresser un procès-verbal d'infraction ? Et avec quelles conséquences concrètes pour l'administration ? Explications.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Dans un avis du 2 octobre, le Conseil d’Etat a rappelé le rôle qui incombe aux maires quand ...

[100% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes, Club Techni.Cités

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Références

Conseil d'État, 2 octobre 2025, req. n°503737.

Domaines juridiques

Urbanisme - aménagement

Urbanisme : quand un maire refuse de dresser un procès-verbal d’infraction, le juge peut le rattraper !

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Urbanisme : quand un maire refuse de dresser un procès-verbal d’infraction, le juge peut le rattraper !

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Dessalement de l’eau de mer : la France se prépare

PLF 2026 : "Définir une trajectoire budgétaire est un point crucial pour les marchés financiers"

Que doit-on faire des documents d'identité déposés au service des objets trouvés ?

Quelles évolutions professionnelles possibles pour les personnes en situation de handicap ?

Nos services

Prépa concours

Évènements

Formations

Urbanisme : quand un maire refuse de dresser un procès-verbal d’infraction, le juge peut le rattraper !