Urbanisme : quand un maire refuse de dresser un procès-verbal d’infraction, le juge peut le rattraper !

Publié le 09/10/2025 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, actus experts technique, France, Jurisprudence, Jurisprudence

Anwalt mit Gesetzbuch — Kzenon-Fotolia.com

Dans un récent avis, le Conseil d'Etat s'est penché sur une situation bien particulière : quand une construction illégale a été régularisée, comment le juge doit-il apprécier la légalité du refus du maire de dresser un procès-verbal d'infraction ? Et avec quelles conséquences concrètes pour l'administration ? Explications.

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Conseil d'État, 2 octobre 2025, req. n°503737.

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Urbanisme : quand un maire refuse de dresser un procès-verbal d’infraction, le juge peut le rattraper !

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