Réponse du ministère chargé du Travail et de l’emploi : La formation des élus locaux, distincte de la formation professionnelle, est actuellement structurée autour de deux cadres juridiques :
- la prise en charge de formations demandées par les élus et par leurs collectivités, grâce au financement issu d’une budgétisation annuelle des collectivités locales. Les formations qui sont éligibles à ces financements sont uniquement les formations liées à l’exercice du mandat, qui ne peuvent être dispensées que par un organisme agréé à cet effet par décision du ministre chargé des collectivités territoriales, prise après avis du conseil national de la formation des élus locaux.
- le Droit individuel à la formation pour les élus titulaires de mandats électifs locaux (le DIFE), instauré par l’article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat. Ce dispositif a pour but d’améliorer la formation des élus quels que soient la taille et les moyens de la collectivité, tant dans le cadre de l’exercice du mandat qu’en vue de leur réinsertion professionnelle. Les formations éligibles au DIFE recouvrent donc un champ plus large que le premier dispositif, puisqu’elles peuvent concerner l’exercice du mandat comme la réinsertion professionnelle. L’élu est libre d’en disposer de manière indépendante à l’instar du Compte personnel de formation (CPF). Le DIFE est financé par des cotisations prélevées sur les indemnités de fonction des élus, et les collectivités territoriales ne participent donc pas à son abondement.
Face aux difficultés rencontrées par ce dispositif (mobilisation en heures et difficultés d’accès des élus, inflation des prix, difficultés de recouvrement des cotisations), l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux a modernisé les outils de formation des élus locaux, afin d’en améliorer la transparence et le contrôle en mobilisant certains outils du droit commun de la formation professionnelle.
D’une part, la gouvernance et les instances liées à la formation des élus locaux ont été renforcées en élargissant les compétences du conseil national de la formation des élus locaux aux modalités de mise en œuvre et de financement du DIFE. Il pourra s’appuyer sur un conseil d’orientation, nouvelle instance associant l’ensemble des acteurs du secteur de la formation des élus, afin d’établir entre autres un répertoire des formations relevant à l’exercice du mandat d’élu local.
D’autre part, le DIFE a été intégré au sein de la plateforme « Mon Compte Formation » gérée pour le compte de l’Etat par la Caisse des dépôts et consignations (alinéa II de l’article L. 1621-5 du code général des collectivités territoriales).
Ouvert à tous les élus locaux depuis 2022, ce nouveau service appelé « Mon Compte Elu » permet, à l’instar du CPF, aux élus de consulter leurs droits à formation formulés en euros et non plus en heures, et de souscrire depuis la plateforme aux formations éligibles dans le cadre de ce dispositif, c’est-à-dire en lien avec l’exercice de leur mandat ou pour préparer leur reconversion professionnelle en fin de mandat.
Grâce à la plateforme MonCompteFormation, l’élu a la possibilité de visualiser l’ensemble de ses droits, notamment CPF et DIFE, et de pouvoir parcourir les formations éligibles selon chaque dispositif. Les élus locaux qui n’exercent pas une activité salariée ou non salariée au cours de leur mandat, ne bénéficient pas d’une alimentation annuelle de leur CPF.
En revanche, et conformément à l’article L. 5151-2 du code du travail, ils peuvent continuer à utiliser les droits CPF acquis au cours d’une activité précédente dans le secteur privé et cela jusqu’au début de la retraite à taux plein ou jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite sans décote (plus de 67 ans pour la génération née à partir de 1955).
Plus précisément et ainsi que le prévoient les dispositions du code du travail, les formations bénéficiant d’un financement via le CPF doivent être liées à un projet de formation professionnelle. Les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou qui ont atteint l’âge de départ à la retraite à taux plein automatique qui a été fixé à 67 ans, ne peuvent plus mobiliser leurs droits CPF, compte tenu du fait qu’elles n’ont plus à maintenir leur employabilité ou à développer de nouvelles compétences pour s’adapter au marché du travail.
Avant que l’élu local ne fasse valoir ses droits à la retraite à taux plein, les deux dispositifs CPF et DIFE peuvent être cumulés uniquement lorsque la formation contribue à la réinsertion professionnelle de l’élu et non à l’exercice du mandat de l’élu conformément à l’article R. 6323-45 du code du travail.
Le CPF ne peut pas participer au financement de formations utiles à l’exercice du mandat et déjà éligibles au DIFE. Ces deux dispositifs, CPF et DIFE, obéissent à des législations, objectifs et modalités de financements de nature différente.
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