Un arrêté publié le 5 octobre décline les conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour la propreté urbaine. Pris dans le cadre du Plan Eau de 2023 et du décret du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées, l’objectif de ce texte est de lever les freins réglementaires à la valorisation de ces eaux, pour cet usage précis : plus besoin de procéder aux consultations du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) et de l’Agence régionale de santé (ARS). L’utilisation de ces eaux reste malgré tout très réglementée, comme l’explique cet arrêté.
En effet, le pétitionnaire doit démontrer aux autorités compétentes, par la réalisation d’une démarche d’évaluation et de gestion des risques, que la qualité des eaux usées traitées est compatible avec les usages souhaités et que les prescriptions proposées sont suffisantes pour maîtriser les risques identifiés. Ainsi, au programme de ce nouvel arrêté :
- la définition des exigences de qualité et des prescriptions relatives à la production, au stockage, à la distribution et à l’utilisation des eaux usées traitées. L’utilisation des eaux usées traitées ne peut être autorisée qu’à condition qu’elle se fasse dans des conditions sanitaires et environnementale permettant de respecter, au moins, ces exigences et ces prescriptions.
- les modalités de surveillance de la qualité des eaux, pour s’assurer que l’utilisation ne porte pas atteinte, notamment, à la protection qualitative et quantitative des ressources en eau, ainsi qu’à la sécurité sanitaire des hommes, notamment des travailleurs, passants et riverains, et des animaux
- les modalités de suivi et de traçabilité
La propreté urbaine regroupe, pour cet arrêté, le nettoyage de voirie par balayeuse, le nettoyage, sans usage de lance d’aspersion, des accotements, des ouvrages d’art, le nettoyage de quais de déchetterie, l’hydrocurage de réseaux d’assainissement et le nettoyage des équipements associés à l’hydrocurage des réseaux d’assainissement, l’hydrocurage des réseaux d’eaux pluviales, les opérations sur installation d’assainissement non collectif, le nettoyage de bennes à ordures.
Programme d’utilisation
La demande d’autorisation d’utiliser les eaux usées traitées est adressée au préfet de département et est accompagnée d’un dossier permettant de justifier de l’intérêt du projet par rapport aux enjeux environnementaux, et de démontrer sa compatibilité avec la protection de la santé humaine et animale ainsi que de l’environnement.
Cet arrêté précise que les personnes responsables du stockage et de la distribution des eaux usées traitées doivent adopter toutes les mesures nécessaires pour éviter la dégradation et maintenir la qualité des eaux usées traitées. Son article 5 indique les attendus.
L’article 6 se place du point de vue de l’utilisateur des eaux usées traitées, qui doit élaborer un programme d’utilisation qui comprend :
- les types d’usage et le niveau de qualité d’eaux usées traitées tels qu’identifiés en annexe I de l’arrêté ;
- l’identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la mise en œuvre de l’utilisation et les responsabilités respectives pour chaque élément du système de réutilisation de l’eau ;
- la description du matériel utilisé (matériel, stockage, réseau, etc.), le détail des procédures de nettoyage et d’entretien du réseau, ainsi que la description des modalités de transport des eaux usées traitées en l’absence de réseau ;
- le cas échéant, les modalités de stockage adaptées à la qualité de l’eau et le volume d’eau dans la bâche de stockage (le cas échéant) ;
- les volumes d’eaux usées traitées utilisés annuellement ;
- pour le nettoyage de voirie, le nettoyage des accotements et le nettoyage des ouvrages d’art, la liste des communes et le détail des rues visées par les opérations de nettoyage, avec une représentation cartographique.
Dans le cas de nettoyage de voirie avec lance d’aspersion, le programme d’utilisation comprend, en complément des éléments cités ci-dessus :
- le calendrier et les horaires prévisionnels des opérations ;
- la description et le modèle du ou des asperseurs utilisés, en mentionnant sa portée et sa pression de fonctionnement ;
- les distances des zones d’utilisation par rapport aux zones jugées sensibles, définies dans l’étude d’évaluation des risques sur la base des zones définies à l’article 2 de l’arrêté.
A noter que « toute modification qui est de nature à entrainer un changement notable du programme est portée à la connaissance du préfet ». Il est transmis par l’utilisateur des eaux usées traitées, sous format électronique, au préfet et au producteur des eaux usées traitées au plus tard un mois avant le début de la période d’utilisation.
Autres obligations, l’arrêté impose la mise en place d’un programme de surveillance des eaux usées traitées (article 7) et la tenue d’un carnet sanitaire au format numérique, qui devra être transmis au préfet au moins une fois par an, à la date d’anniversaire de la mise en service du projet donnant lieu à l’utilisation d’eaux usées traitées (article 8).
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