Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L’attention du Gouvernement est appelée sur les difficultés pour les collectivités à recouvrer les créances de cantine scolaire. Le recouvrement des produits locaux par le comptable public fait l’objet d’une attention particulière des services de la direction générale des finances publiques afin de garantir l’égalité de traitement des usagers ainsi que les finances locales.
En l’absence de recouvrement amiable, le comptable diligente des mesures de recouvrement forcé et effectue, notamment, des saisies administratives à tiers détenteur des établissements bancaires ou encore de la Caisse nationale d’allocations familiales, conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
En application de l’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, en effet, les prestations familiales peuvent être saisies pour le paiement des dettes alimentaires liées à l’entretien des enfants, lesquelles recouvrent, par exemple, les frais de cantine scolaire.
Le gouvernement vous confirme donc que les comptables publics pratiquent d’ores et déjà la saisie des allocations familiales afin de recouvrer les impayés liés à la cantine, dans la limite de la part saisissable définie par la réglementation, ce qui ne permet pas toujours de combler les restes à recouvrer.
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