Réponse du ministère de l’Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification partage pleinement l’objectif de transparence, d’égalité de traitement et de simplification administrative dans l’application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Des efforts continus sont menés pour clarifier les critères d’attribution, homogénéiser et améliorer les pratiques entre les services dans l’optique de rendre les dispositifs plus lisibles pour les agents comme pour les gestionnaires.
Encadré par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dans la fonction publique de l’Etat, le dispositif du RIFSEEP a précisément été institué dans une logique de rationalisation des régimes indemnitaires existants. Il est composé de deux parts :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, dont le montant est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions (article 2 du décret du 20 mai 2024) ;
- le complément indemnitaire annuel, qui valorise l’engagement professionnel et la manière de servir, dont l’appréciation se fonde sur la base de l’entretien professionnel (article 4 du même décret).
L’article 2 du décret n° 2014-513 pose le principe d’une reconnaissance indemnitaire axée sur l’appartenance à un groupe de fonctions, les emplois pouvant être répartis au sein de groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
- sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
La structure statutaire reste un repère dans la mesure où le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps. Ce dernier et le grade de l’agent sont, des éléments pris en compte dans la détermination des montants versés.
Ainsi, le second alinéa de l’article 2 précité précise que le nombre de groupes est fixé pour chaque corps ou statut d’emploi et que les montants minimaux pouvant être versés sont définis par grade. Cette articulation peut parfois créer un décalage de perception pour les agents, notamment lorsque les règles de gestion internes ne sont pas suffisamment explicitées.
C’est pourquoi des circulaires indemnitaires sont systématiquement publiées par les ministères pour définir, de manière transparente, les modalités de classement dans les groupes de fonctions et les montants correspondants.
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