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Le juge requalifie un contrat signé sous forme de VEFA en marché public de travaux

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Le juge requalifie un contrat signé sous forme de VEFA en marché public de travaux

Publié le 26/09/2025 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence, Jurisprudence

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Le juge requalifie un contrat signé sous forme de VEFA en marché public de travaux

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