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urbanisme

Urbanisme : le Conseil d’Etat facilite le retrait des permis tacites illégaux

Publié le 18/09/2025 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, actus experts technique, France, Jurisprudence, Jurisprudence

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Fotolia Fotodo
Le 19 août, le Conseil d'Etat a rendu un important arrêt qui devrait grandement faciliter, pour les collectivités territoriales, le retrait des autorisations d'urbanisme accordées tacitement mais illégales. Explications.

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