Le « paquet (1) Almunia » – du nom du commissaire à la Concurrence actuel, Joaquin Almunia – en cours de discussion et qui doit être adopté en décembre, vise à clarifier et simplifier les règles européennes en matière d’aides d’Etat, actuellement édictées au sein du paquet Monti-Kroes.
« Ces propositions desserrent un peu l’étau qui pèse sur les collectivités, mais ce n’est pas suffisant », a estimé Françoise Castex, députée européenne, présidente de l’intergroupe services publics du Parlement européen.
Ce futur paquet comporte précisément quatre textes :
- une communication générale, qui tente notamment de clarifier la notion d’aide d’Etat (terme juridique européen désignant les subventions, aides financières, etc. de l’Etat, mais aussi des collectivités).
Il est important, selon Anne-Laure de Coincy, secrétaire générale adjointe du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), que « la Commission européenne reconnaisse qu’à partir du moment où une délégation de service public (DSP) existe, la collectivité ne relève pas du champ des aides d’Etat ». Elle n’est en effet alors pas soumise aux procédures de notification à la Commission.
A la suite d’une question d’un maire d’une « petite commune de montagne » sur la raréfaction des « anciens » services publics tels que la Poste et France Télécom – selon ses propres termes -, Françoise Castex a souligné une autre difficulté de la communication. Il ne peut en effet, selon ce document, y avoir de service d’intérêt économique général (SIEG) dans les secteurs où il y a eu des investissements privés.
« Nous sommes très défavorables à une philosophie selon laquelle les secteurs où l’investissement de marché ne va pas devraient être financés par les autorités publiques, a insisté la parlementaire. Cela induirait le fait que les collectivités paient pour les secteurs non rentables, qu’elles financent toujours à perte donc. »
- un règlement a trait au seuil « de minimis ».
Actuellement, pour attribuer une aide publique de moins de 200 000 euros sur 3 ans à une association ou une entreprise pour la création d’un service social, pas besoin de notification préalable à la Commission européenne.
Ce seuil de simplification serait élevé à 150 000 euros, par an cette fois (soit 450 000 euros sur 3 ans). Deux autres conditions doivent être remplies selon le projet de texte :
- ces aides doivent bénéficier à une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel n’a pas atteint 5 millions d’euros,
- et être octroyées par une autorité locale représentant une population de moins de 10 000 habitants.
Là encore, les représentants de la France ont rappelé leur mécontentement, sur le seuil de 10 000 habitants d’abord. Nombre d’entre eux souhaitent un seuil de 800 000 euros sur 3 ans. « Il faudrait revenir à un examen du montant d’aide sur 3 ans. Ces conditions concernent de tout petits acteurs pour de tout petits montants », a rappelé Anne-Laure de Coincy.
Celle concernant le chiffre d’affaires décourage aussi les grandes entreprises de services à s’implanter dans des « petites » collectivités selon certains pays tels que la Finlande, rapporte-t-elle encore.
- une décision qui établit les conditions qu’une compensation de service public doit respecter pour ne pas avoir à être notifiée.
« La liste des services sociaux exemptés de notifications à la Commission européenne – aujourd’hui seuls l’hôpital et le logement social sont concernés – ne doit pas exhaustive », selon Anne-Laure de Coincy. Le texte précise pour l’instant qu’il s’agit des services ayant trait « aux soins de santé, à la garde d’enfants, à l’accès au marché du travail, au logement social et aux soins et à l’inclusion sociale des groupes vulnérables ».
Protéger les services culturels – Le « paquet Almunia » augmente un autre seuil. Actuellement, sont exemptées de notifications les entreprises en charge d’un service public répondant aux quatre critères de l’arrêt Altmark (2) qui bénéficient d’un montant annuel de compensation pour ces missions inférieur à 30 millions d’euros. Demain, ce seuil pourrait être de 15 millions.
« Un changement qui pourrait faire entrer dans le champ de la concurrence tout un tas de services publics qui n’ont rien à voir avec les services commerciaux : ceux qui ont trait à la culture par exemple », a insisté Anne-Laure de Coincy, appelant de ses vœux l’exemption pure et simple des services culturels.
- Le « paquet Almunia » comporte enfin un encadrement qui définit les critères de compatibilité pour les compensations des services publics à caractère commercial.
« De minimis » début 2012 – « Nous sommes en train d’examiner les résultats de la consultation publique qui a eu lieu en septembre. Ces textes vont encore être modifiés pour prendre en compte l’avis des instances européennes, des Etats, etc. pour une adoption finale en décembre, sauf pour le « de minimis », plus complexe, qui sera voté début 2012 », a conclu Carles Esteva Mosso, directeur politique et stratégie à la Commission européenne.
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Note 02 Selon l’arrêt Altmark du 24 juillet 2003, une subvention n’est pas qualifiée d’aide d’Etat lorsque :
1) les obligations de service public sont clairement définies ;
2) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation sont établis préalablement, de manière objective et transparente ;
3) la compensation n'excède pas ce qui nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes correspondantes, ainsi que d’un bénéfice raisonnable (c'est la surcompensation) ;
4) l’exploitant a été choisi dans le cadre d'un marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, ou la compensation est fixée sur la base d’une analyse des coûts d’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en tenant compte des recettes correspondantes et d’un bénéfice raisonnable. Retour au texte
