Un texte presque consensuel, au moins avec les organisations syndicales, le gouvernement ne pouvait espérer mieux, dans le contexte de faible popularité qui est le sien.
La version finale du « Protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l’emploi titulaire et amélioration des conditions d’emploi » a été envoyé mercredi 9 mars 2011 dans la soirée aux organisations syndicales.
Avant de signer ce qui constitue la trame du futur projet de loi sur les contractuels de la fonction publique qui sera déposé au printemps, pour un vote probablement à l’automne, elles ont obtenu trois semaines pour le présenter à leurs instances, mais devraient l’approuver sans trop de difficultés le 31 mars.
Il intègre en effet bon nombre de leurs revendications, comme si François Baroin et Georges Tron, les ministre et secrétaire d’Etat chargés de la Fonction publique, avaient surtout cherché à recueillir leur assentiment.
Des avancées pour les contractuels, des titulaires inquiets
Rejeté par tous les syndicats, le contrat de projet, qui aurait pu empêcher la signature du document, a été retiré.
Le gouvernement promet en outre d’étudier une indemnisation de fin de contrat et les spécificités des agents des DOM-TOM.
« Nous allons certainement adhérer au dispositif, il y a eu des avancées, notamment pour les C, même si nos militants sont partagés. Les titulaires craignent que ces dispositions pour les contractuels bloquent leurs promotions. Ceux qui ont fait l’effort de passer des concours pourraient se trouver freinés, alors que des perspectives de carrière s’ouvrent aux CDI », prévient Antoine Breining, président de la FA-FPT, selon lequel le risque d’un statut-bis n’est pas dissipé.
« Nous répondons à nos adhérents qu’il faudra être vigilant, sur les décrets et sur la qualité des épreuves des futurs concours professionnalisés et examens spécifiques, afin qu’ils ne se transforment pas en paquets de Bonux. Nous leur expliquons aussi qu’on ne peut pas s’engager contre la précarité sans accepter que nos collègues bénéficient de garanties, dans un contexte où il y a 10% de chômeurs », poursuit le représentant syndical.
Le protocole insiste aussi sur le contrôle de légalité, qui en préfecture, devra se montrer plus vigilant sur les recrutements et sur le rôle des nouveaux comités techniques.
Mais, côté employeurs (AMF, ADF, ARF, collège employeur du CSFPT), dont la signature est requise, le texte ne fait pas l’unanimité.
A l’AMF, on estime qu’il crée plus de problème qu’il n’en règle !
« Un engagement qui risque d’être contredit »
Anne Feray, secrétaire nationale de la FSU
« La dernière version du protocole apporte des précisions demandées le 7 mars. Le gouvernement a renoncé aux contrats de projet et d’activité, ou, pour les B et les C, en raison de la spécificité des missions car, pour eux, il existe des cadres d’emplois techniques. Les employeurs feront un état des lieux des personnes et emplois éligibles au dispositif. Avec l’évaluation des crédits, cela servira d’appui pour le rendre effectif et faire en sorte, dans la territoriale, que ceux qui réussissent un concours aient un poste. Les employeurs jugent les dispositions coûteuses et disent qu’ils utiliseront le droit commun. Nous leur disons chiche ! S’ils sont déterminés à résoudre la précarité, nous le sommes aussi. Mais l’engagement pourra-t-il être tenu, alors que la politique budgétaire contredit ce protocole ? »
Références
