Un décret du 24 mai détermine les catégories de personnes autorisées à accéder directement aux données du système national des permis de conduire (SNPC) et du système d’immatriculation des véhicules (SIV) ou à en être destinataires par l’intermédiaire d’un agent de l’Etat.
Les policiers municipaux et gardes champêtres y auront désormais accès dans différentes situations, notamment aux fins d’identifier les auteurs des infractions au code de la route qu’ils sont habilités à constater.
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