Dans une décision du 28 mars, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC ...
[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Finances
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- La dotation d’intercommunalité est-elle constitutionnelle ?
Intercommunalité
La dotation d’intercommunalité est-elle constitutionnelle ?
Publié le 10/04/2018 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
