Un décret définit les modalités permettant de mettre en œuvre les règles de parité définies par la loi au sein des conseils d’administration de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), de l’Etablissement français du sang (EFS), de l’Agence nationale de santé publique (ANSP), de l’Agence de la biomédecine (ABM) et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Ainsi, il fixe les modalités du tirage au sort destiné à déterminer, parmi les personnes appelées à prendre part à la désignation ou au renouvellement des membres de ces conseils d’administration, celles qui désignent une femme ou un homme, ou un nombre supérieur de femmes ou un nombre supérieur d’hommes.
Il détermine les conditions dans lesquelles sont organisées les élections des représentants du personnel de manière à ce que les règles de parité définies par la loi soient respectées. Il précise les cas dans lesquels les représentants du personnel ne sont pas pris en compte pour l’application de ces règles de parité.
Enfin, le décret ajuste la composition des conseils d’administration afin de tirer les conséquences des règles de parité définies par la loi. Il remplace les membres de droit représentant l’Etat par des représentants de l’Etat désignés et adapte les dispositions relatives à la vacance de siège.
Références
Domaines juridiques
