Le 21 mars 2014, les ministres chargés des Finances, du Budget et des Collectivités territoriales, les présidents des grandes associations nationales d’élus locaux et le premier président de la Cour des comptes ont conclu une charte nationale relative à la fiabilité des comptes locaux pour souligner l’importance de la qualité des comptes pour la démocratie locale. Répondant à un objectif de qualité comptable et de transparence, la certification répond à une double exigence.
Elle concourt, d’une part, au respect de l’article 47-2 de la Constitution, aux termes duquel « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ». Elle permet une ...
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