Les procédures de participation des citoyens hors la tenue d’un débat public obligatoire sont effectives. La voie électronique est systématisée pour informer le public des projets non soumis de plein droit à la Commission nationale du débat public (CNDP) et du bilan des procédures menées, ou pour recevoir les demandes de débat public ou de concertation préalable dès lors qu’une pétition établie par voie électronique recueille un certain nombre de signatures. La publication, par les collectivités et les établissements publics locaux, de la délibération engageant le projet vaut avis public ou déclaration d’intention.
Droit d’initiative et débat public
Le droit d’initiative pour un débat public sur un projet, plan ou programme non soumis d’office à la CNDP ...
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Gazette des Communes
Références
- Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016
- Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017
- Code de l'environnement, art. L.121-8 à L.121-10, L.121-16, L.121-16-1, L.121-17, L.121-19, R.121-3, R.121-4, R.121-6-2, R.121-8, R.121-18 à R.121-27.
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