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Conflits d'aménagement

Dialogue environnemental : le nouveau rôle de la CNDP en 5 points

Publié le 10/08/2017 • Par Nathalie Levray • dans : actus experts technique, Fiches de droit pratique

DEBAT PUBLIC
CNDP
La réforme de la participation des citoyens à l'élaboration des projets à impact environnemental est désormais effective. Elle modifie notamment le rôle de la Commission nationale du débat public (CNDP).

Le décret du 25 avril 2017 rend effective la réforme des procédures de débat public et de concertation préalable, applicable au 1er janvier 2017. L’objectif est de renforcer la légitimité de la décision publique en conférant une plus large place aux citoyens et de limiter ainsi les risques de contentieux. La concertation pour les projets d’envergure passe obligatoirement par la Commission nationale du débat public (CNDP).

Saisine obligatoire

Le champ d’intervention de la CNDP est élargi. Les projets d’aménagement ou d’équipements de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics et des personnes privées, dont la nature, les caractéristiques techniques ou le coût prévisionnel dépassent les seuils fixés à ...

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