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Réforme de la tarification des EHPAD : comment éviter une baisse de financement ?

Publié le 06/09/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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RĂ©ponse du 10 aoĂ»t du ministère des solidaritĂ©s et de la santĂ© Ă  la question n° 566 de la sĂ©natrice Nicole Bonnefoy : Le nouveau modèle de la tarification des Ă©tablissements d’hĂ©bergement pour personnes âgĂ©es dĂ©pendantes (EHPAD), introduit par la loi n° 2015-1776 du 28 dĂ©cembre 2015 relative Ă  l’adaptation de la sociĂ©tĂ© au vieillissement, vise Ă  objectiver les besoins de financement des Ă©tablissements en reliant l’allocation de ressources aux besoins en soins des rĂ©sidents ainsi qu’Ă  leur niveau de dĂ©pendance.

Les dispositions issues de l’article 58 de la loi prĂ©voient que les financements versĂ©s par les conseils dĂ©partementaux pour la prise en charge de la dĂ©pendance sont dĂ©terminĂ©s en tenant en compte du niveau de dĂ©pendance moyen des rĂ©sidents. Les modalitĂ©s de calcul du forfait global relatif Ă  la dĂ©pendance prĂ©vues par le dĂ©cret n° 2016-1814 du 21 dĂ©cembre 2016 font application de la disposition lĂ©gislative en corrĂ©lant le niveau de ressources Ă  allouer Ă  chaque EHPAD au niveau de dĂ©pendance des rĂ©sidents accueillis. L’objectif de cette rĂ©forme est donc bien de rĂ©tablir de l’Ă©quitĂ© dans la rĂ©partition de financements des EHPAD au regard des seuls critères de l’Ă©tat de dĂ©pendance et du besoin en soins des rĂ©sidents.

Afin de ne pas alourdir la charge financière des conseils dĂ©partementaux, la convergence des tarifs dĂ©pendance des EHPAD est organisĂ©e autour du tarif moyen dĂ©partemental. La convergence, Ă  la hausse comme Ă  la baisse, est Ă©talĂ©e sur sept ans afin de permettre aux Ă©tablissements de se rĂ©organiser en consĂ©quence. Les EHPAD publics, qui bĂ©nĂ©ficiaient de tarif dĂ©pendance plus Ă©levĂ©s que la moyenne, sont surreprĂ©sentĂ©s parmi les EHPAD convergeant Ă  la baisse. Toutefois, cet impact nĂ©gatif est contrebalancĂ© par la convergence des tarifs soins grâce Ă  laquelle 83 % des Ă©tablissements vont recevoir des financements supplĂ©mentaires de l’assurance maladie.

Au total, le gain de la convergence vers le forfait global de soins est respectivement de 163 millions d’euros pour les EHPAD publics et 105 millions pour les EHPAD privĂ©s Ă  but non lucratif sur la pĂ©riode 2017– 2023. Attentive aux inquiĂ©tudes exprimĂ©es au sujet de la rĂ©forme de la tarification des EHPAD, la ministre a chargĂ© le directeur gĂ©nĂ©ral de la cohĂ©sion sociale de prĂ©sider un comitĂ© de suivi de la rĂ©forme qui associera l’assemblĂ©e des dĂ©partements de France (ADF), la caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie (CNSA), des agences rĂ©gionales de santĂ© (ARS) et les fĂ©dĂ©rations reprĂ©sentant les organismes gestionnaires d’EHPAD.

La mise en place de ce comitĂ© doit permettre d’apprĂ©cier qualitativement et quantitativement les avancĂ©es liĂ©es Ă  la mise en Ĺ“uvre des Ă©volutions rĂ©glementaires dans les territoires. Ce bilan permettra de faire Ă©merger d’Ă©ventuels points de blocage ou difficultĂ©s de mise en Ĺ“uvre de textes actuels en matière de tarification des forfaits soins et dĂ©pendance des EHPAD et les amĂ©liorations techniques qui pourraient y ĂŞtre apportĂ©es. Le premier comitĂ© se rĂ©unira le 25 septembre prochain.

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