Pour répondre aux réalités locales du marché du logement, et notamment au développement de la vacance dans le parc social et privé, la loi Egalité et citoyenneté, dans son article 97 a introduit des dérogations à l’application uniforme de l’article 55 de la loi SRU, qui impose d’atteindre l’objectif de construction de 20 à 25% de logements sociaux selon les communes. Cet article a donné lieu à de nombreuses passes d’armes, le Sénat souhaitant en limiter localement es conditions d’application.
- Le volet logement du projet de loi Egalité et citoyenneté malmené par le Sénat
Avant cette loi, la seule exemption possible reposait sur la situation de décroissance démographique de la commune. Sont concernées par les nouvelles dérogations les communes situées ...
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Gazette des Communes
