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[ÉDITORIAL] LOGEMENT SOCIAL

Loi SRU : changement de logique

Publié le • Par • dans : France

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construction de logement © Flickr CC by sa Alexandre Prévot

La loi « SRU » de décembre 2000 est quasiment réductible à son article 55, qui prévoit l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) d’atteindre un quota de 20 à 25 % de logements sociaux sur leur territoire.

 

La loi « SRU » de décembre 2000 est aujourd’hui quasiment réductible à son article 55, qui prévoit l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) d’atteindre un quota de 20 à 25 % de logements sociaux sur leur territoire.

Décriée dans un premier temps, elle est pratiquement entrée dans les mœurs locales. C’est donc le bon moment pour introduire un changement de logique - mais pas de cap. Reposant sur un critère uniquement démographique, l’article 55 est générateur d’inégalités car il ne tient pas compte des spécificités locales du marché du logement.

Critère plus équitable

Le projet de loi « égalité et citoyenneté », présenté au Parlement d’ici fin juin, recentre la loi « SRU » sur les territoires où la demande de logement social est la plus forte : la modulation du taux de logement social à atteindre - 20 ou 25 % - reposera désormais sur un critère de pression de cette demande.

Le texte prévoit que les communes membres d’une interco de plus de 30 000 habitants ayant un faible indicateur de pression de la demande de logement pourront être exemptées de l’obligation, sur demande de leur intercommunalité.

Correction nécessaire

Après avoir créé les notions de territoires tendus ou détendus pour moduler les aides à la pierre versées aux bailleurs sociaux - et préserver ses ressources - l’Etat déroule enfin son raisonnement jusqu’au bout et applique, cette fois, ces notions au bénéfice des collectivités, notamment celles qui commencent à être touchées par une forte vacance dans leur parc public et privé de logements.

La correction est d’autant plus nécessaire qu’avec la loi « Notre », et l’obligation d’intégration de toutes les communes dans des intercos d’au moins 15 000 habitants, de nouvelles collectivités allaient rejoindre la liste des communes « SRU », souvent sans réel besoin de logement social…

Il aura fallu seize ans au législateur pour corriger les effets pervers de la mesure et mettre de l’intelligence au sein d’une démarche d’abord perçue comme punitive. C’est à la fois beaucoup, et peu, compte tenu de l’inertie du secteur du logement.

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  1. 1. Pseudurba 10/05/2016, 19h05

    Et si, pour encourager les maires un peu récalcitrants, on effectuait le calcul du besoin en logements sociaux en partant du nombre de résidences principales en excluant les logements sociaux.
    Actuellement, avec une obligation de 25 % de logement locatif social, une commune génère à nouveau l'obligation d'en créer un supplémentaires tous les 4 LLS réalisés. c'est donc quasiment sans fin.
    Pour être plus clair, si commune finance ou participe au financement d'un immeuble de 12 LLS, lorsque ceux-ci seront construits et occupés, ils rentreront dans le nombre total des résidences principales et donc lors du bilan triennal suivant, ils seront à l'origine de la création de 3 nouveaux logements...

  2. 2. Pas tout à fait 10/05/2016, 14h26

    Si je partage très largement le point de vue de l'auteur de ce texte, il ne faut pas oublier que dans certaines communes, le mal est fait.

    Il existe des communes qui ont déjà atteind le seuil de 25% alors que la tension sur le marché immobilier est "létale". D'autres ont fait le choix de ne pas construire de logements sociaux sur leurs territoires alors qu'elles en avaient l'obligation.

    Or, dan s une agglomération que je connais bien, ces deux communes coexistent. Avec cette nouvelle loi, l'une va supporter des charges liées à son taux de logement social élevé alors que l'autre n'aura ni charge, ni pénalité. C'est donc favoriser le "mauvais" enfant!

    Il existe une autre voie: mutualiser sur le territoire.
    Pour faire simple, on calcule la moyenne géométrique de logements sociaux sur la communauté de communes et celles qui sont inférieures à cette moyenne versent une compensation à celles qui sont au-dessus.

    C'est ce que l'on appelle la solidarité territoriale... mais sans favoriser le "mauvais" enfant!!!

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